Increasing visibility by revenue authorities on New Zealand investments

By Lee Harris - 15 Nov 2023

The Commissioner of Inland Revenue shares information with various government agencies and evaluates whether information held about a taxpayer appears to be correct.  When the taxpayer is a non-resident, international influences come into play.

In addition to double tax agreements, New Zealand is a party to global standards on the automatic exchange of financial account information (AEOI)*.

Participating tax authorities exchange information with the goal being to ensure everyone pays the right amount of tax in the right country - the list of countries is extensive and according to OECD data there are some 113 countires participating, including 40 countries that do not have a double tax or tax information sharing agreement with New Zealand. The additional countries include Israel, Brazil, Monaco, New Caledonia and Pakistan**.

In the previous tax year, New Zealand introduced extensive new disclosure requirements for active trusts, including an annual requirement to provide the jurisdiction of tax residence and tax identification number for all parties who either introduced assets to the trust, benefited from the trust assets or who were able to exercise a level of control over the trust assets.

Inland Revenue is one of the authorities that gathers information to assist with New Zealand's reporting obligations under the AEOI agreements.  The new trust disclosure information is provided to Inland Revenue as part of the annual tax return filing requirements. As a result, New Zealand's previous negative compliance with the FATF recommendation for transparency and beneficial ownership of legal arrangements was upgraded to a largely compliant rating.

Inland Revenue refuses to share the extent of information sharing, but their 2022-2023 report confirms they exchange financial account information with almost 100 jurisdictions. They confirm the TIN has some relevance for CRS reporting but is also used in international matters to verify identity and residence.

For the 2023 tax year, the foreign information gathering has been rolled out by Inland Revenue to non-resident individuals.  What will the next tax year and a new government introduce? Given the larger global picture that influences New Zealand's disclosure requirements, it is likely disclosure requirements will continue to increase.

*American connections are captured pursuant to the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) AEOI, and the majority of the rest of the world is captured pursuant to the Common Reporting Standard (CRS).

Les investisseurs non-résidents constatent des signes d'une visibilité accrue par les Fiscalités de leurs placements en Nouvelle-Zélande

Sans préavis, les déclarations de revenus des non-résidents comprennent désormais l'exigence du numéro d'identification fiscale étranger et de la juridiction de résidence fiscale. Inutile de dire que de nombreux contribuables se demandent pourquoi cela s'est produit.

En plus des conventions de double imposition la Nouvelle-Zélande fait partie aux normes mondiales sur l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (AEOI)1.

Les autorités fiscales participantes échangent des informations avec l'objet que tout le monde paie le bon montant d'impôt dans le bon pays. La liste des pays est longue et selon les données de l'OCDE comprend 113 pays de nombreux pays dont nombreux n'ont pas de convention de double imposition avec la NZ, par ex. Israel, Brazil, Nouvelle-Calédonie2.

Au cours de l'année fiscale précédente, la Nouvelle-Zélande a introduit de nouvelles exigences de divulgation étendues pour les trusts actifs, y compris l'obligation annuelle de fournir la juridiction de résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale pour toutes les parties qui ont mis des actifs dans le trust , qui en ont bénéficié ou qui ont été en mesure d'exercer un certain niveau de contrôle sur les actifs du trust.

Inland Revenue est l'une des autorités qui recueillent des informations pour aider la Nouvelle-Zélande à s'acquitter de ses obligations déclaratives en vertu des conventions AEOI. Les renseignements provenant des déclarations trusts sont fournis à l'Inland Revenue comme partie des exigences de dépôt des déclarations de revenus annuelles. En conséquence, la conformité négative antérieure de la Nouvelle-Zélande à la recommandation du GAFI en matière de transparence et d'ayants droits économiques des arrangements juridiques a été rehaussée à une note largement conforme.

Inland Revenue réfuse de divulguer l'étendue du partage d'informations, mais son rapport 2022-2023 confirme qu'il échange des informations sur les comptes financiers avec près de 100 juridictions. A la suite de notre demande, Inland Revenue confirme que la collecte le numéros d'identification fiscaux (TIN) dans la IR3NR est pertinente à un certain égard pour l'échange CRS mais elle n'est pas limitée à cela. L'enregistrement du TIN permet de mieux identifier les clients, surtout quand il s'agit d'une affaire étrangère, et il aide aussi pour identifier qu'il est résident dans la juridiction détaillée.

Pour l'année fiscale 2023, la collecte de renseignements étrangers a été déployée par l'Inland Revenue auprès des particuliers non-résidents. Qu'est-ce que la prochaine année fiscale et un nouveau gouvernement introduiront ? Compte tenu de l'image globale plus large qui influence les exigences en matière de divulgation de Nouvelle-Zélande, il est probable que les exigences en matière de divulgation continueront d'augmenter.

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Lee Harris

* Les connexions américaines sont capturées conformément à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) AEOI, et la majorité du reste du monde est capturée conformément à la norme commune de déclaration (CRS)

**https://lnkd.in/g8Gugfpi