By Lee Harris - 15 Nov 2023
Non-resident investors are seeing signs of increased
visibility by revenue authorities on their New Zealand
investments. With no prior notice, income tax returns
for non-residents now include a requirement for the foreign tax
identification number (TIN) and jurisdiction of tax
residency. Needless to say, many taxpayers are querying
why this has happened.
The Commissioner of Inland Revenue shares information with
various government agencies and evaluates whether information held
about a taxpayer appears to be correct. When the taxpayer is
a non-resident, international influences come into
play.
In addition to double tax agreements, New Zealand is
a party to global standards on the automatic exchange of financial
account information (AEOI)*.
Participating tax authorities exchange information
with the goal being to ensure everyone pays the right amount of tax
in the right country - the list of countries is extensive and
according to OECD data there are some 113 countires participating,
including 40 countries that do not have a double tax or tax
information sharing agreement with New Zealand. The additional
countries include Israel, Brazil, Monaco, New Caledonia and
Pakistan**.
In the previous tax year, New Zealand introduced
extensive new disclosure requirements for active trusts, including
an annual requirement to provide the jurisdiction of tax residence
and tax identification number for all parties who either introduced
assets to the trust, benefited from the trust assets or who were
able to exercise a level of control over the trust assets.
Inland Revenue is one of the authorities that gathers
information to assist with New Zealand's reporting obligations
under the AEOI agreements. The new trust disclosure
information is provided to Inland Revenue as part of the annual tax
return filing requirements. As a result, New Zealand's previous
negative compliance with the FATF recommendation for transparency
and beneficial ownership of legal arrangements was upgraded to a
largely compliant rating.
Inland Revenue refuses to share the extent of
information sharing, but their 2022-2023 report confirms they
exchange financial account information with almost 100
jurisdictions. They confirm the TIN has some relevance for CRS
reporting but is also used in international matters to verify
identity and residence.
For the 2023 tax year, the foreign information
gathering has been rolled out by Inland Revenue to non-resident
individuals. What will the next tax year and a new
government introduce? Given the larger global picture that
influences New Zealand's disclosure requirements, it is likely
disclosure requirements will continue to
increase.
*American connections are captured pursuant to the
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) AEOI, and the majority
of the rest of the world is captured pursuant to the Common
Reporting Standard (CRS).
Les investisseurs non-résidents constatent des signes d'une
visibilité accrue par les Fiscalités de leurs placements en
Nouvelle-Zélande
Sans préavis, les déclarations de revenus des non-résidents
comprennent désormais l'exigence du numéro d'identification fiscale
étranger et de la juridiction de résidence fiscale. Inutile de dire
que de nombreux contribuables se demandent pourquoi cela s'est
produit.
En plus des conventions de double imposition la Nouvelle-Zélande
fait partie aux normes mondiales sur l'échange automatique de
renseignements sur les comptes financiers (AEOI)1.
Les autorités fiscales participantes échangent des informations
avec l'objet que tout le monde paie le bon montant d'impôt dans le
bon pays. La liste des pays est longue et selon les données de
l'OCDE comprend 113 pays de nombreux pays dont nombreux n'ont pas
de convention de double imposition avec la NZ, par ex. Israel,
Brazil, Nouvelle-Calédonie2.
Au cours de l'année fiscale précédente, la Nouvelle-Zélande a
introduit de nouvelles exigences de divulgation étendues pour les
trusts actifs, y compris l'obligation annuelle de fournir la
juridiction de résidence fiscale et le numéro d'identification
fiscale pour toutes les parties qui ont mis des actifs dans le
trust , qui en ont bénéficié ou qui ont été en mesure d'exercer un
certain niveau de contrôle sur les actifs du trust.
Inland Revenue est l'une des autorités qui recueillent des
informations pour aider la Nouvelle-Zélande à s'acquitter de ses
obligations déclaratives en vertu des conventions AEOI. Les
renseignements provenant des déclarations trusts sont fournis à
l'Inland Revenue comme partie des exigences de dépôt des
déclarations de revenus annuelles. En conséquence, la conformité
négative antérieure de la Nouvelle-Zélande à la recommandation du
GAFI en matière de transparence et d'ayants droits économiques des
arrangements juridiques a été rehaussée à une note largement
conforme.
Inland Revenue réfuse de divulguer l'étendue du partage
d'informations, mais son rapport 2022-2023 confirme qu'il échange
des informations sur les comptes financiers avec près de 100
juridictions. A la suite de notre demande, Inland Revenue confirme
que la collecte le numéros d'identification fiscaux (TIN) dans la
IR3NR est pertinente à un certain égard pour l'échange CRS mais
elle n'est pas limitée à cela. L'enregistrement du TIN permet de
mieux identifier les clients, surtout quand il s'agit d'une affaire
étrangère, et il aide aussi pour identifier qu'il est résident dans
la juridiction détaillée.
Pour l'année fiscale 2023, la collecte de renseignements
étrangers a été déployée par l'Inland Revenue auprès des
particuliers non-résidents. Qu'est-ce que la prochaine année
fiscale et un nouveau gouvernement introduiront ? Compte tenu de
l'image globale plus large qui influence les exigences en matière
de divulgation de Nouvelle-Zélande, il est probable que les
exigences en matière de divulgation continueront d'augmenter.
Les investisseurs non-résidents constatent des
signes d'une visibilité accrue
par les Fiscalités de leurs placements en
Nouvelle-Zélande
Sans préavis, les déclarations de revenus des
non-résidents comprennent désormais l'exigence du
numéro d'identification fiscale étranger et de la
juridiction de résidence fiscale. Inutile de dire que de
nombreux contribuables se demandent pourquoi cela
s'est produit.
En plus des conventions de double imposition la
Nouvelle-Zélande fait partie aux normes mondiales
sur l'échange automatique de renseignements sur les
comptes financiers (AEOI)1.
Les autorités fiscales participantes échangent des
informations avec l'objet que tout le monde paie le
bon montant d'impôt dans le bon pays. La liste des
pays est longue et selon les données de l'OCDE
comprend 113 pays de nombreux pays dont nombreux
n'ont pas de convention de double imposition
avec la NZ, par ex. Israel, Brazil,
Nouvelle-Calédonie2.
Au cours de l'année fiscale précédente, la
Nouvelle-Zélande a introduit de nouvelles exigences de
divulgation étendues pour les trusts actifs, y
compris l'obligation annuelle de fournir la juridiction de
résidence fiscale et le numéro d'identification
fiscale pour toutes les parties qui ont mis des actifs dans
le trust , qui en ont bénéficié ou qui ont été en
mesure d'exercer un certain niveau de contrôle sur les
actifs du trust.
Inland Revenue est l'une des autorités qui
recueillent des informations pour aider la Nouvelle-Zélande
à s'acquitter de ses obligations déclaratives en
vertu des conventions AEOI. Les renseignements
provenant des déclarations trusts sont fournis à
l'Inland Revenue comme partie des exigences de
dépôt des déclarations de revenus annuelles. En
conséquence, la conformité négative antérieure de
la Nouvelle-Zélande à la recommandation du GAFI en
matière de transparence et d'ayants droits
économiques des arrangements juridiques a été
rehaussée à une note largement conforme.
Inland Revenue réfuse de divulguer l'étendue du
partage d'informations, mais son rapport 2022-2023
confirme qu'il échange des informations sur les
comptes financiers avec près de 100 juridictions. A la
suite de notre demande, Inland Revenue confirme que
la collecte le numéros d'identification fiscaux
(TIN) dans la IR3NR est pertinente à un certain
égard pour l'échange CRS mais elle n'est pas limitée
à cela. L'enregistrement du TIN permet de mieux
identifier les clients, surtout quand il s'agit d'une
affaire étrangère, et il aide aussi pour identifier
qu'il est résident dans la juridiction détaillée.
Pour l'année fiscale 2023, la collecte de
renseignements étrangers a été déployée par l'Inland
Revenue auprès des particuliers non-résidents.
Qu'est-ce que la prochaine année fiscale et un
nouveau gouvernement introduiront ? Compte tenu de
l'image globale plus large qui influence les
exigences en matière de divulgation de
Nouvelle-Zélande, il est probable que les exigences en
matière de divulgation continueront
d'augmenter.
Contact
Lee Harris
1 Les connexions américaines sont capturées
conformément à la Foreign Account Tax Compliance
Act (FATCA) AEOI, et la majorité du reste du monde
est capturée conformément à la norme
commune de déclaration (CRS)
2 https://lnkd.in/g8Gugfpi
Contact
Lee
Harris
* Les connexions américaines sont capturées conformément à la
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) AEOI, et la majorité du
reste du monde est capturée conformément à la norme commune de
déclaration (CRS)
**https://lnkd.in/g8Gugfpi