By Kiren Narayanan - 17 May 2023
Property is a big part of our lives and it is becoming
more and more common to purchase with other parties. This is often
by way of a joint venture to develop property or as a way to
purchase residential property and share the burden. However, there
is always a risk that for whatever reason, one of the parties wants
to sell or no longer wishes to be involved. What can you do if your
co-owner does not want to sell?
The Property Law Act 2007 contains wide powers of disposition of
property. An application can be made to the Court for the
property:
- to be sold;
- to be divided between the co-owners; or
- for one or more of the co-owners to buy out the co-owner(s) who
no longer wish to be involved at a "fair and reasonable
price".
These applications are a way to avoid a "stalemate" where
co-owners cannot agree on a way forward and can be made by one (or
more) of the co-owners, but also by a mortgagee of the property or
by someone who has a charging order over the property.
In making its decision, the Court must consider:
- The shares of each co-owner (i.e. what each co-owner owns and
how the property is held).
- The nature and location of the property.
- Whether not making the order would cause more hardship to the
person applying than the hardship caused to the other co-owners if
the order was made.
- The contributions made by each of the co-owners to the cost of
improvements to, or the maintenance of property.
The Court also has the power to consider any other relevant
matters and is granted wide powers to ensure the sale will actually
go ahead, such as determining the amount of compensation to be
paid, fixing the reserve price of any sale and directing how the
costs and proceeds of the sale are to be divided or simply order
that the property vests in a party. If an order is made for sale,
the co-owners may be permitted to make an offer for it - and the
Court can also consider whether any of the parties should pay
occupation rent.
If you are a co-owner and find yourself in a stalemate as to
what to do with a property you own with others, speak to our team
about what options are available to you.
J'ai acheté de l'immobilier, mais mon
copropriétaire ne veut pas le vendre !
L'immobilier est un aspect important de nos vies et
l'achat d'un bien immobilier avec d'autres personnes devient de
plus en plus courant. Il s'agit souvent de coentreprises qui
souhaitent développer des biens ou simplement de personnes qui
souhaitent partager les coûts d'achat d'un bien immobilier
résidentiel. Cependant, il y a toujours un risque que, pour une
raison quelconque, un des copropriétaires veuille vendre la
propriété ou ne veuille plus faire partie d'un développement.
Quelles sont vos options si l'un des copropriétaires ne souhaite
pas vendre le bien que vous avez acheté ensemble ?
La loi sur le droit de la propriété (Property Law
Act 2007) confère à la Haute Cour des pouvoirs en matière de
disposition de biens. Vous pouvez saisir la Cour pour :
• Vendre la propriété ;
• Diviser la propriété ; ou
• Ordonner qu'un ou plusieurs des copropriétaires
achètent le bien de celui ou de ceux qui ne veut plus être
propriétaires à un prix « juste et raisonnable. »
Ces applications sont utilisées lorsque les
copropriétaires ne peuvent pas décider ce qu'ils doivent faire. Un
ou plusieurs des copropriétaires peuvent faire une telle demande,
mais ceux qui ont un intérêt dans la propriété ont le droit de le
faire aussi - comme des prêteurs.
Pour rendre sa décision, la Cour doit tenir compte
:
1. De l'intérêt de chaque copropriétaire (comment
les copropriétaires ont enregistré le titre de propriété et les
parts de chaque copropriétaire) ;
2. Du type de propriété et de son emplacement
;
3. Que la non-exécution de la commande causerait
plus de embarras à la personne qui en fait la demande que les
difficultés causées aux autres copropriétaires si la commande était
exécutée.
4. Des contributions de chaque copropriétaire aux
frais d'entretien ou d'amélioration de la propriété.
La Cour pourrait également tenir compte d'autres
facteurs pertinents et dispose de nombreux pouvoirs pour garantir
la vente. Par exemple, la Cour pourrait déterminer le prix de la
vente, la réserve pour une vente aux enchères, et comment répartir
les bénéfices de la vente. La Cour pourrait même ordonner qu'une
propriété change simplement de mains. Si la Cour détermine
que le bien doit être vendu, elle peut autoriser les
copropriétaires à faire une offre d'achat - et la Cour peut
examiner si l'un des copropriétaires doit payer aux autres un loyer
pour avoir y vécu.
Si vous a une propriété avec d'autres personnes et
que vous n'êtes pas d'accord sur ce qu'il faut faire, n'hésitez pas
à nous contacter pour discuter de vos options.
J'ai acheté de l'immobilier, mais mon copropriétaire ne
veut pas le vendre !
L'immobilier est un aspect important de nos vies et l'achat d'un
bien immobilier avec d'autres personnes devient de plus en plus
courant. Il s'agit souvent de coentreprises qui souhaitent
développer des biens ou simplement de personnes qui souhaitent
partager les coûts d'achat d'un bien immobilier résidentiel.
Cependant, il y a toujours un risque que, pour une raison
quelconque, un des copropriétaires veuille vendre la propriété ou
ne veuille plus faire partie d'un développement. Quelles sont vos
options si l'un des copropriétaires ne souhaite pas vendre le bien
que vous avez acheté ensemble ?
La loi sur le droit de la propriété (Property Law Act 2007)
confère à la Haute Cour des pouvoirs en matière de disposition de
biens. Vous pouvez saisir la Cour pour :
- Vendre la propriété ;
- Diviser la propriété ; ou
- Ordonner qu'un ou plusieurs des copropriétaires achètent le
bien de celui ou de ceux qui ne veut plus être propriétaires à un
prix « juste et raisonnable. »
Ces applications sont utilisées lorsque les copropriétaires ne
peuvent pas décider ce qu'ils doivent faire. Un ou plusieurs des
copropriétaires peuvent faire une telle demande, mais ceux qui ont
un intérêt dans la propriété ont le droit de le faire aussi - comme
des prêteurs.
Pour rendre sa décision, la Cour doit tenir compte :
- De l'intérêt de chaque copropriétaire (comment les
copropriétaires ont enregistré le titre de propriété et les parts
de chaque copropriétaire) ;
- Du type de propriété et de son emplacement ;
- Que la non-exécution de la commande causerait plus de embarras
à la personne qui en fait la demande que les difficultés causées
aux autres copropriétaires si la commande était exécutée.
- Des contributions de chaque copropriétaire aux frais
d'entretien ou d'amélioration de la propriété.
La Cour pourrait également tenir compte d'autres facteurs
pertinents et dispose de nombreux pouvoirs pour garantir la vente.
Par exemple, la Cour pourrait déterminer le prix de la vente, la
réserve pour une vente aux enchères, et comment répartir les
bénéfices de la vente. La Cour pourrait même ordonner qu'une
propriété change simplement de mains. Si la Cour détermine
que le bien doit être vendu, elle peut autoriser les
copropriétaires à faire une offre d'achat - et la Cour peut
examiner si l'un des copropriétaires doit payer aux autres un loyer
pour avoir y vécu.
Si vous a une propriété avec d'autres personnes et que vous
n'êtes pas d'accord sur ce qu'il faut faire, n'hésitez pas à nous
contacter pour discuter de vos options.
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